19 octobre 2026
Jurisprudence
Vote électronique : sans expertise du déploiement, les élections du CSE sont annulées
Par un arrêt publié du 7 octobre 2026 (n° 24-60.207), la Cour de cassation annule des élections professionnelles tenues par vote électronique : l'expertise indépendante exigée par l'article R. 2314-9 du Code du travail doit porter à la fois sur le logiciel du prestataire et sur les conditions de son déploiement propres au scrutin de l'entreprise — authentification des électeurs, secret du vote, intégrité des suffrages, contrôle a posteriori — et être achevée avant l'ouverture du vote. Le rapport générique fourni par le prestataire ne suffit pas, et un complément réalisé après le scrutin ne régularise rien.
Élus et syndicats peuvent exiger la communication du rapport dès la négociation du protocole ; la contestation doit être portée devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-60.207 · Kohen Avocats
19 octobre 2026
Jurisprudence
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : pas d'autorisation si le harcèlement a vicié le consentement
Relayée cette semaine par la presse sociale, la décision du Conseil d'État du 24 juillet 2026 (n° 505713) précise le contrôle de l'inspection du travail sur la rupture conventionnelle des salariés protégés : des faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale ne font pas obstacle, à eux seuls, à l'autorisation — mais celle-ci doit être refusée lorsque ces faits ont, dans les circonstances de l'espèce, vicié le consentement du salarié. En l'occurrence, un membre du CSE avait signé en arrêt de travail, sur la foi d'une enquête interne minimisant des faits qualifiés ensuite de « pratiques persécutrices » : son consentement n'était pas libre.
Pour les élus, c'est une protection renforcée contre les départs « négociés » sous contrainte : documenter le contexte avant la signature et le signaler à l'inspection du travail lors de l'enquête contradictoire. Lire notre point d'actualité complet →
Source : CE, 24 juillet 2026, n° 505713 · Éditions Tissot
19 octobre 2026
Code du travail
Pont du 11 novembre : la consultation du CSE est un préalable obligatoire
Le 11 novembre tombe un mercredi en 2026, et la question du pont revient dans les entreprises. Les Éditions Tissot rappellent le cadre : aucune disposition légale n'impose le pont — il résulte de la convention collective, d'un accord, d'un usage ou d'une décision unilatérale —, mais la fermeture collective modifie l'horaire de travail et impose d'informer et de consulter le CSE préalablement à la décision. En cas de récupération des heures perdues, l'employeur doit en outre informer l'inspection du travail (article R. 3121-33 du Code du travail) et afficher la modification des horaires ; le pont ne peut jamais être imputé d'office sur les congés payés.
Les élus sont fondés à exiger l'inscription du point à l'ordre du jour et à négocier les modalités : pont offert, RTT ou récupération. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Éditions Tissot — Pont du 11 novembre : la consultation du CSE est nécessaire
12 octobre 2026
Jurisprudence
Enregistrement des réunions du CSE : l'employeur ne peut pas enregistrer pour surveiller les élus
Par un arrêt publié du 7 octobre 2026 (n° 25-10.664), la Cour de cassation juge que l'enregistrement des réunions du CSE « a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal », prérogative exclusive du secrétaire du comité. L'employeur qui enregistre les réunions du CSE et de la CSSCT pour contrôler la fidélité des procès-verbaux ou se constituer des preuves met en œuvre un traitement de données personnelles — la voix des élus en est une — sans base légale au sens du RGPD : le trouble est manifestement illicite et le juge des référés peut faire cesser la pratique sous astreinte.
Les élus confrontés à des enregistrements patronaux peuvent en exiger l'arrêt et l'effacement, et sécuriser leurs propres pratiques dans le règlement intérieur du comité. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664 · Kohen Avocats
12 octobre 2026
Code du travail
Facturation électronique : le CSE n'est concerné que s'il est assujetti à la TVA
Depuis septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, avant la généralisation de l'obligation d'émission en 2027. Le CSE, en principe non assujetti à la TVA, n'est pas concerné — ni pour son budget de fonctionnement, ni pour ses activités sociales et culturelles courantes. Exceptions : un comité qui exerce une activité économique au sens fiscal (restauration ouverte à des clients extérieurs, gestion de certains biens immobiliers, accès payant à des installations sportives ou culturelles) peut être assujetti et doit alors s'équiper.
Le réflexe pour les trésoriers : faire valider la situation fiscale du comité par l'expert-comptable avant l'échéance de 2027. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Éditions Tissot — Un CSE doit-il respecter les nouvelles contraintes de la facturation électronique ?
5 octobre 2026
Jurisprudence
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : trois ans après la rupture pour agir
Par trois arrêts du 16 septembre 2026 (n° 25-15.456, n° 25-12.609 et n° 25-14.826), largement commentés cette semaine, la Cour de cassation fixe le régime de prescription des congés payés acquis pendant un arrêt maladie : pour les anciens salariés, l'action en paiement de l'indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat (art. L.3245-1 du Code du travail), même sans information de l'employeur sur les droits acquis, avec des rappels pouvant remonter jusqu'au 1er décembre 2009 si la période de report n'a pas expiré. Pour les salariés en poste, la fenêtre de forclusion ouverte par la loi du 22 avril 2024 s'est refermée le 23 avril 2026.
Les élus peuvent relayer l'information auprès des salariés partis depuis moins de trois ans, notamment après un PSE ou une rupture conventionnelle : chaque mois qui passe rapproche de la prescription. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, 25-12.609 et 25-14.826 · Voltaire Avocats
5 octobre 2026
Santé & Sécurité
Indemnités journalières AT/MP : le plafond abaissé à 1,8 Smic au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse à 1,8 Smic le plafond de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les taux restent inchangés (60 % pendant 28 jours, puis 80 %), mais les salariés rémunérés au-delà de 1,8 Smic verront leurs indemnités réduites. La mesure s'applique aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026.
Pour le CSE : vérifier le maintien de salaire conventionnel et le relais de la prévoyance, et demander en réunion une information sur les salariés concernés et le coût du complément employeur. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 · Légifrance
5 octobre 2026
Code du travail
Indemnités de rupture : les budgets 2027 veulent réduire les exonérations à un plafond unique d'un PASS
Présentés le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoient de ramener les exonérations fiscales et sociales des indemnités de rupture — aujourd'hui jusqu'à six PASS pour l'impôt et deux PASS pour les cotisations — à un plafond unique d'un PASS (48 060 € en 2026), y compris pour les indemnités transactionnelles ou allouées par le juge. Côté social, la réforme s'appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 ; le texte reste à débattre au Parlement.
Dans les PSE, ruptures conventionnelles collectives et transactions en cours, le calendrier des ruptures devient un paramètre de négociation à part entière : faites chiffrer les indemnités selon les deux régimes. Lire notre point d'actualité complet →
Source : PLF et PLFSS 2027, présentés le 1er octobre 2026 · Voltaire Avocats
28 septembre 2026
Santé & Sécurité
CSSCT : deux élus peuvent imposer la tenue d'une réunion extraordinaire
Par un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-13.914), la Cour de cassation juge que l'employeur est tenu d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque deux membres représentants du personnel en font la demande motivée sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ce droit de convocation, d'ordre public, ne peut pas être écarté en opportunité par la direction ; le juge vérifie en revanche, point par point, que les sujets invoqués relèvent bien de ces domaines.
Bon réflexe pour les élus : une demande écrite, signée par au moins deux membres, avec un ordre du jour rattachant précisément chaque point à la santé-sécurité. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914 · Voltaire Avocats
28 septembre 2026
Code du travail
Arrêts longs : les indemnités journalières des ALD « non exonérantes » limitées à un an dès le 15 octobre 2026
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail liés à une affection de longue durée « non exonérante » (sans prise en charge à 100 %), à compter du 15 octobre 2026. Les assurés en arrêt depuis plus de six mois à cette date conservent les anciennes règles, et les ALD exonérantes restent indemnisées jusqu'à trois ans.
Pour le CSE, c'est un dossier prévoyance à ouvrir sans tarder : vérifier le relais du contrat de prévoyance après l'arrêt des IJSS et informer les salariés concernés. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 · Code du travail numérique
28 septembre 2026
Jurisprudence
Retard de paiement du salaire : des intérêts légaux automatiques, des dommages-intérêts sous conditions
Relayé cette semaine par la presse sociale, un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 (n° 24-18.286) rappelle que le retard de paiement du salaire ouvre droit automatiquement aux intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil), sans preuve d'une perte. En revanche, des dommages-intérêts complémentaires supposent d'établir que la mauvaise foi de l'employeur a causé un préjudice distinct du simple retard.
Les élus, souvent premiers interlocuteurs en cas d'erreur de paie, peuvent conseiller aux salariés de dater précisément les échéances impayées et de conserver les justificatifs d'un éventuel préjudice spécifique (agios, incidents de paiement…). Lire notre point d'actualité complet →
Source : Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-18.286 · Lefebvre Dalloz
21 septembre 2026
Santé & Sécurité
Préconisations du médecin du travail ignorées : la réparation du salarié devient automatique
Par un arrêt publié au bulletin du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), la Cour de cassation opère un revirement : le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations écrites d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste émises par le médecin du travail (art. L.4624-3 du Code du travail) ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice. La Cour renoue avec le « préjudice nécessaire » pour ces manquements qui portent par nature atteinte à la santé.
Pour le CSE et la CSSCT : recensez les salariés sous préconisations, vérifiez leur application lors des inspections et faites acter les situations non conformes au procès-verbal. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901 · Village de la Justice
21 septembre 2026
Jurisprudence
Négociation du protocole préélectoral : un temps payé comme du travail effectif, frais de déplacement compris
Relayé cette semaine à l'approche des élections de fin d'année, l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 (n° 25-12.456) juge que les heures passées par un représentant de section syndicale à négocier le protocole d'accord préélectoral ne s'imputent pas sur son crédit d'heures et doivent être payées comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement exposés pour se rendre à la négociation sont à la charge de l'employeur.
Avec des dizaines de milliers de renouvellements de CSE d'ici décembre 2026, cette solution sécurise la participation de tous les négociateurs invités à la table du PAP. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456 · Voltaire Avocats
21 septembre 2026
Dialogue social
Élections CSE : l'employeur ne peut pas siéger au sein d'un bureau de vote
Les membres du bureau de vote doivent être électeurs du collège concerné : l'employeur ne remplit pas cette condition et ne peut donc pas y siéger, quelle que soit sa qualité, rappellent les Éditions Tissot. Le bureau comprend au minimum un président et deux assesseurs, désignés selon le protocole préélectoral ou, à défaut, suivant les usages. Une irrégularité dans sa composition peut fonder une contestation des élections devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours.
Bon réflexe : fixer la composition et le mode de désignation des bureaux de vote dès la négociation du protocole préélectoral, et consigner toute irrégularité au procès-verbal des opérations électorales. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Éditions Tissot, 16 septembre 2026 · Élections professionnelles
31 août 2026
Santé & Sécurité
Inspection du travail : campagne nationale de contrôle des engins mobiles et de levage de septembre à novembre 2026
Dans le cadre de son plan d'action 2026-2029, l'inspection du travail ouvre en septembre la phase de contrôle de sa campagne nationale sur les équipements de travail mobiles et de levage (chariots, engins de chantier, nacelles…), jusqu'en novembre, avec des suites possibles jusqu'en janvier 2027. La campagne 2023-2024 avait révélé plus de la moitié de DUERP absents ou insuffisants, 64 % de mesures de circulation inadaptées et 23 % d'équipements sans vérification générale périodique.
Pour le CSE et la CSSCT : demandez dès maintenant les rapports de VGP, les autorisations de conduite et le plan de circulation, et programmez une inspection ciblée avant la visite. Lire notre point d'actualité complet →
Sources : Ministère du Travail · DREETS · LégiSocial, 26 août 2026
31 août 2026
PSE & Restructurations
Procédures collectives en hausse : le droit d'alerte économique du CSE retrouve toute son utilité
Selon les indicateurs Urssaf de juillet 2026, la masse salariale du secteur privé n'a progressé que de 0,3 % au deuxième trimestre, tandis que les redressements judiciaires augmentent de 8,6 % sur un an et les liquidations de 6,8 %. Le nombre de salariés touchés par une liquidation bondit de 30,2 % sur un an.
Retards de cotisations, tensions de trésorerie, départs non remplacés : face à des faits préoccupants, le CSE peut déclencher son droit d'alerte économique (art. L.2312-63 du Code du travail) et se faire assister d'un expert-comptable aux frais de l'entreprise. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Urssaf, indicateurs juillet 2026 · LégiSocial, 27 août 2026
31 août 2026
Dialogue social
CSSCT : la présence du médecin du travail aux réunions ne peut pas être exigée
Le médecin du travail dispose d'un droit d'accès aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative (art. L.2314-3 du Code du travail), mais ce droit n'est pas une obligation de présence : la commission siège valablement sans lui. Des élus qui refuseraient de siéger en son absence n'ont aucun pouvoir bloquant et pourraient se voir reprocher une entrave.
Bon réflexe : vérifier que le service de prévention et de santé au travail est bien convoqué à chaque réunion, faire acter les absences au procès-verbal et saisir le SPST si elles se répètent. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Éditions Tissot, 28 août 2026 · Art. L.2314-3 du Code du travail
25 août 2026
Jurisprudence
Élections CSE : le protocole préélectoral signé ne peut pas être modifié unilatéralement par l'employeur
Par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-60.101), la Cour de cassation juge que le protocole d'accord préélectoral, une fois conclu aux conditions de majorité de l'article L.2314-6 du Code du travail, s'impose à toutes les parties. Un employeur qui reporte seul les dates du scrutin, malgré le refus d'un syndicat signataire, commet une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections — peu important l'incidence sur les résultats. Le même jour, la Cour a admis qu'une candidature déposée dans le seul but d'obtenir le statut protecteur peut être contestée comme frauduleuse (n° 25-17.812).
À quelques mois de la vague de renouvellements des CSE de fin 2026, le message est clair : toute modification du calendrier électoral exige un avenant négocié aux mêmes conditions de majorité. En cas de passage en force, les élections peuvent être contestées dans les quinze jours devant le tribunal judiciaire. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-60.101 et n° 25-17.812 · Élections professionnelles
25 août 2026
Égalité professionnelle
Retraite des parents : un calcul amélioré pour les pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026
Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 améliorent la prise en compte de la parentalité : pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, le salaire annuel moyen sera calculé sur les 24 meilleures années (un enfant) ou les 23 meilleures années (deux enfants ou plus), au lieu de 25. Jusqu'à deux trimestres liés aux enfants seront en outre réputés cotisés pour l'accès à la retraite anticipée « carrière longue ». Selon le Gouvernement, plus d'une femme sur deux verra sa pension améliorée.
Pour les élus : les salariés proches de la retraite vous solliciteront dès la rentrée. Invitez-les à vérifier leur relevé de carrière et à interroger leur caisse sur la date d'effet la plus favorable avant de déposer leur demande. Lire notre point d'actualité complet →
Source : Décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 · JORF · Légifrance
25 août 2026
Code du travail
Prime carburant : jusqu'à 600 € exonérés en 2026, et des conditions d'accès assouplies
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (communiqué du 6 août 2026) confirme le doublement du plafond d'exonération de la prise en charge facultative des frais de carburant par l'employeur (art. L.3261-3 du Code du travail) : 600 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026, au lieu de 300 €. Deux conditions sont suspendues jusqu'à cette date : le critère de desserte par les transports publics et l'interdiction de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transports en commun.
Un levier de pouvoir d'achat immédiat, distinct des ASC du comité : les élus ont tout intérêt à mettre le sujet à l'ordre du jour d'une prochaine réunion ou des négociations de rentrée. Lire notre point d'actualité complet →
Source : BOSS, communiqué du 6 août 2026 · Art. L.3261-3 du Code du travail
21 mai 2026
Jurisprudence
Cassation : un PSE annulé pour défaut de consultation préalable du CSE sur l'IA d'aide à la décision
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2026, vient de confirmer l'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en œuvre dans une entreprise du secteur logistique. Motif : l'employeur avait introduit un outil d'IA d'aide au tri des postes à supprimer sans consulter préalablement le CSE au titre de l'article L.2312-8.
La haute juridiction rappelle que l'introduction de tout outil algorithmique impactant les conditions d'emploi relève de l'information-consultation obligatoire et que son non-respect entache irrémédiablement la procédure de licenciement collectif.
Source : Cass. soc., 14 mai 2026, n° 24-XX.XXX · Catégorie : Jurisprudence & IA
20 mai 2026
PSE & Restructurations
Industrie automobile : 3 nouveaux PSE annoncés en France au T2 2026
Le secteur automobile européen continue de subir les conséquences de la transition électrique. Trois nouveaux plans de sauvegarde de l'emploi ont été annoncés ce mois-ci dans des équipementiers de rang 1, concernant au total plus de 1 200 salariés. Les CSE concernés mobilisent une double expertise : un expert-comptable sur le volet économique du PSE, et un expert habilité sur les impacts pour la santé et les conditions de travail des salariés non directement concernés.
Notre cabinet rappelle aux élus CSE l'importance d'anticiper la désignation des experts dès l'ouverture de la procédure, le délai légal étant strictement encadré.
Catégorie : PSE & Restructurations · Conseil pratique
19 mai 2026
Code du travail
Décret du 15 mai 2026 : nouvelles modalités de consultation des CSE sur la transition écologique
Le décret n° 2026-XXX du 15 mai 2026 précise les modalités de consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (rubrique 9 de la BDESE). Désormais, les entreprises de plus de 250 salariés doivent communiquer un bilan carbone simplifié à l'occasion de la consultation sur les orientations stratégiques.
Une opportunité pour les CSE de s'emparer pleinement de leurs nouvelles prérogatives environnementales issues de la loi Climat & Résilience.
Source : Décret n° 2026-XXX du 15/05/2026 · JORF du 17/05/2026
16 mai 2026
Santé & Sécurité
Chaleur en entreprise : le décret canicule 2026 publié
Le décret n° 2026-XXX du 10 mai 2026 renforce les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Il impose notamment l'inscription au DUERP des mesures préventives, la mise à disposition d'eau potable fraîche et l'aménagement des horaires en cas d'alerte rouge.
Le CSE doit être consulté sur les mesures collectives de prévention, à formaliser dans un protocole canicule annuel.
Source : Décret n° 2026-XXX du 10/05/2026 · INRS — Travail à la chaleur
15 mai 2026
Dialogue social
Hauts-de-France : ouverture de la négociation interprofessionnelle sur l'accompagnement des transitions industrielles
Les partenaires sociaux régionaux ont ouvert ce 15 mai une négociation portant sur l'accompagnement des transitions dans les filières en mutation (sidérurgie, automobile, agroalimentaire). Objectif : sécuriser les parcours des 35 000 salariés concernés en région.
Une issue est attendue avant la fin de l'été. Notre cabinet vous tiendra informés des avancées.
Catégorie : Dialogue social régional · Hauts-de-France
14 mai 2026
Jurisprudence
Heures de délégation : la Cour de cassation précise la notion de « circonstances exceptionnelles »
Dans un arrêt du 7 mai 2026, la chambre sociale clarifie ce qui constitue des circonstances exceptionnelles autorisant un élu à dépasser son crédit d'heures. Sont retenus : ouverture d'une procédure de licenciement collectif, accident grave non encore résolu, conflit collectif d'ampleur. Sont écartés : surcharge ponctuelle de dossiers courants.
Une décision qui structure la pratique et donne plus de prévisibilité aux élus comme aux employeurs.
Source : Cass. soc., 7 mai 2026, n° 24-XX.XXX
13 mai 2026
Égalité professionnelle
Index Egapro 2026 : 17 % des entreprises encore sous le seuil de 75 points
Selon les chiffres communiqués par le Ministère du Travail le 12 mai, 17 % des entreprises assujetties n'ont pas atteint le seuil minimal de 75 points à l'Index de l'égalité professionnelle 2026, contre 19 % en 2025. Ces entreprises disposent de 3 ans pour se mettre en conformité, faute de quoi elles s'exposent à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
Le CSE est consulté sur les mesures correctives. Pensez à demander la communication de l'index lors de la consultation sur la politique sociale.
Source : Ministère du Travail · 12 mai 2026
12 mai 2026
PSE & Restructurations
Procédure de sauvegarde judiciaire : les nouveaux droits du CSE
Une circulaire récente précise les droits d'information du CSE lors d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Le CSE doit être informé des principales décisions et peut être entendu par le juge-commissaire à sa demande.
Notre cabinet propose un module de formation flash (1/2 journée) sur les procédures collectives à destination des élus de CSE en entreprises en difficulté.
Catégorie : Procédures collectives · Conseil pratique
9 mai 2026
Code du travail
Loi du 30 avril 2026 sur la simplification : impacts sur le fonctionnement du CSE
La loi de simplification du droit du travail publiée au JO du 30 avril 2026 contient plusieurs dispositions affectant le CSE : possibilité d'organiser certaines consultations en réunion dématérialisée sans nécessité d'accord, allègement formel des comptes annuels des petits CSE (moins de 50 salariés), uniformisation des délais de consultation.
Les organisations syndicales sont vigilantes sur les impacts en termes de qualité du dialogue social.
Source : Loi n° 2026-XXX du 30/04/2026 · JORF du 01/05/2026
7 mai 2026
Santé & Sécurité
RPS : publication d'un nouveau guide INRS sur la prévention en télétravail
L'INRS publie un guide actualisé sur la prévention des risques psychosociaux en télétravail. Il identifie 5 facteurs critiques : isolement social, hyperconnexion, déséquilibre vie pro/vie perso, sentiment d'injustice et perte de sens. Le CSE est encouragé à inscrire ces facteurs au DUERP.
Notre psychologue du travail accompagne les CSE souhaitant initier ou enrichir leur démarche RPS télétravail.
Source : INRS · Guide ED 6XXX · Mai 2026
6 mai 2026
Dialogue social
Élections CSE 2026 : un calendrier chargé pour les renouvellements
Plus de 30 000 entreprises devront organiser le renouvellement de leur CSE entre septembre et décembre 2026, la majorité des mandats issus des premières élections post-ordonnances Macron arrivant à terme. Notre cabinet anticipe une demande très forte sur les formations « renouvellement de mandat ».
Pensez à anticiper vos sessions de formation dès maintenant.
Catégorie : Élections CSE · Conseil pratique · Lien : notre article sur le renouvellement
5 mai 2026
Jurisprudence
Expertise risque grave : la Cour de cassation valide la notion de « risque réitéré »
Dans une décision attendue, la chambre sociale juge que la réitération d'un même incident, même s'il n'a pas eu de conséquence grave pris isolément, peut constituer un risque grave justifiant la désignation d'un expert. Une décision favorable aux CSE confrontés à une accidentologie récurrente.
Une avancée importante pour la prévention dans les secteurs à forte accidentologie (logistique, construction, industrie lourde).
Source : Cass. soc., 30 avril 2026
2 mai 2026
Code du travail
Salaire minimum : le SMIC réévalué au 1er mai 2026
Le SMIC est revalorisé de 2,1 % au 1er mai 2026, portant le SMIC brut horaire à un nouveau plafond. La revalorisation s'applique automatiquement aux salariés concernés. Les accords salariaux d'entreprise doivent être réexaminés pour vérifier le respect du SMIC après revalorisation.
Le CSE peut interpeller l'employeur si certains salariés se retrouvent en deçà du SMIC du fait d'un ancien accord de branche non révisé.
Source : Décret du 28/04/2026 · JORF
29 avril 2026
Égalité professionnelle
Directive européenne sur la transparence salariale : entrée en application progressive
La directive 2023/970 sur la transparence salariale et l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes commence sa mise en application en France. Les entreprises de plus de 250 salariés devront publier un rapport annuel détaillé sur les écarts de rémunération.
Le CSE sera consulté sur ces données et pourra mandater un expert pour leur analyse approfondie. Une nouvelle prérogative importante à connaître.
Source : Directive (UE) 2023/970 · Transposition en cours
28 avril 2026
PSE & Restructurations
Délais de consultation PSE : la jurisprudence sur le « strict respect » se durcit
Plusieurs cours d'appel ont récemment annulé des PSE pour non-respect du délai de consultation du CSE (généralement 2 à 4 mois selon l'effectif). La position des juridictions est sans ambiguïté : seul un accord écrit du CSE peut justifier la réduction du délai.
Pour les élus : ne renoncez jamais au délai sans contrepartie écrite formalisée.
Catégorie : PSE · Veille jurisprudentielle
