La Cour de cassation fixe enfin le régime de prescription des congés payés acquis pendant un arrêt maladie : trois arrêts du 16 septembre 2026, largement commentés cette semaine, donnent aux anciens salariés trois ans à compter de la rupture pour réclamer leur indemnité compensatrice, avec des rappels pouvant remonter jusqu'à décembre 2009. Côté santé-sécurité, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse à 1,8 Smic le plafond de la rémunération servant au calcul des indemnités journalières AT/MP pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Enfin, les projets de budgets pour 2027, présentés le 1er octobre en Conseil des ministres, prévoient une refonte en profondeur des exonérations fiscales et sociales des indemnités de rupture, ramenées à un plafond unique d'un PASS.
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : trois ans après la rupture pour agir
Ce qui change : par trois arrêts du 16 septembre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, n° 25-12.609 et n° 25-14.826), abondamment commentés cette semaine par la presse sociale, la chambre sociale précise le régime de prescription des congés payés acquis pendant un arrêt maladie, dans le sillage de la loi « DDADUE » du 22 avril 2024 qui a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Pour les anciens salariés, l'action en paiement de l'indemnité compensatrice relève de la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail et court à compter de la rupture du contrat de travail — et non de la remise du solde de tout compte ni d'une quelconque information de l'employeur sur les droits acquis. Dans ce délai de trois ans, les rappels peuvent porter sur des congés acquis jusqu'au 1er décembre 2009, à condition que les congés aient été reportés et que la période de report n'ait pas expiré. Pour les salariés encore en poste, la Cour rappelle que la fenêtre de forclusion de deux ans ouverte par la loi du 22 avril 2024 pour les périodes antérieures s'est refermée le 23 avril 2026.
Impact pour le CSE : le contentieux des congés payés acquis pendant la maladie entre dans sa phase de liquidation : les salariés dont le contrat a été rompu depuis moins de trois ans — licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite — disposent encore d'un droit d'action, parfois pour des sommes significatives lorsque les arrêts ont été longs. Les élus sont en première ligne pour informer : beaucoup d'anciens salariés ignorent que l'absence d'information de l'employeur ne repousse pas le point de départ du délai, et que chaque mois qui passe rapproche de la prescription.
Ce qu'il faut faire : relayez l'information auprès des salariés dont le départ est récent ou programmé (notamment dans le cadre d'un PSE ou de ruptures conventionnelles collectives) ; invitez les salariés concernés à reconstituer leurs périodes d'arrêt et les congés non acquis à l'époque (bulletins de paie, attestations) ; en réunion, interrogez l'employeur sur la manière dont l'entreprise a régularisé l'acquisition de congés pendant maladie depuis 2024 (compteurs, information individuelle, mention sur le bulletin) ; et orientez vers une action rapide les anciens salariés proches de la barre des trois ans.
Indemnités journalières AT/MP : le plafond abaissé à 1,8 Smic au 1er novembre 2026
Ce qui change : le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, fixe à 1,8 Smic la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Les taux d'indemnisation restent inchangés — 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, 80 % ensuite — mais le salaire pris en compte est désormais écrêté à 1,8 Smic, ce qui réduit mécaniquement les indemnités des salariés dont la rémunération dépasse ce niveau. La mesure s'applique aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026 : les arrêts liés à des accidents ou maladies antérieurs conservent les règles actuelles.
Impact pour le CSE : pour les salariés concernés, la perte est réelle mais souvent amortie par le complément employeur : lorsque l'entreprise maintient le salaire (obligation légale de maintien à 90 % pendant 30 jours sous conditions d'ancienneté, ou dispositions conventionnelles plus favorables), la baisse des IJSS se traduit surtout par un coût supplémentaire pour l'employeur, qui doit combler un écart plus important. En revanche, les salariés sans droit au maintien (faible ancienneté, droits épuisés) subiront la baisse de plein fouet. Le sujet relève directement des attributions santé-sécurité et des consultations du comité.
Ce qu'il faut faire : vérifiez ce que prévoient votre convention collective et le contrat de prévoyance en matière de maintien de salaire et de relais des IJSS en cas d'AT/MP ; demandez à l'employeur une information en réunion sur les salariés potentiellement concernés (rémunérations supérieures à 1,8 Smic) et sur le coût du complément ; et profitez-en pour rappeler les enjeux de prévention : la maîtrise des accidents du travail reste le meilleur levier, et la CSSCT peut inscrire ce point à son programme d'analyse des risques.
Indemnités de rupture : les budgets 2027 veulent réduire les exonérations à un plafond unique d'un PASS
Ce qui change : les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, présentés le 1er octobre 2026 en Conseil des ministres, prévoient une refonte complète du régime fiscal et social des indemnités de rupture. Aujourd'hui, une indemnité de licenciement peut être exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à six PASS selon les cas, et de cotisations sociales jusqu'à deux PASS. Les textes proposent de ramener l'ensemble — impôt sur le revenu, cotisations, CSG-CRDS — à un plafond unique d'un PASS (48 060 € en 2026), au-delà duquel les sommes seraient imposables et soumises à cotisations. Seraient concernées les indemnités de rupture au sens large, y compris transactionnelles ou allouées par le juge. Côté social, la réforme s'appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Attention : il ne s'agit à ce stade que de projets, qui seront débattus — et peut-être amendés — au Parlement cet automne.
Impact pour le CSE : si la mesure est adoptée en l'état, le « net » perçu par les salariés dont l'indemnité dépasse un PASS baissera sensiblement — un enjeu majeur dans les PSE, les ruptures conventionnelles collectives et les transactions, où les négociations se mènent souvent en net garanti. Le calendrier devient lui-même un paramètre de négociation : à indemnité égale, une rupture prenant effet fin 2026 ou début 2027 ne produira pas le même résultat pour le salarié. Les élus consultés sur un projet de restructuration cet automne doivent intégrer cette donnée.
Ce qu'il faut faire : suivez l'évolution du texte au fil des débats parlementaires avant d'en tirer des conclusions définitives ; dans les négociations en cours (PSE, RCC, départs négociés), faites chiffrer les indemnités en brut et en net selon les deux régimes et sécurisez les dates d'effet des ruptures ; et en cas de doute sur l'impact pour les salariés, faites-vous assister : l'expert-comptable du CSE peut intégrer ces paramètres à l'analyse du projet de l'employeur.
En bref
Mise en place du CSE : la presse sociale rappelle cette semaine que l'organisation des élections du CSE est une obligation légale dès que l'entreprise atteint 11 salariés pendant douze mois consécutifs — et non une simple formalité : c'est à l'employeur de prendre l'initiative (information du personnel, invitation des syndicats, négociation du protocole préélectoral, organisation du scrutin), et les irrégularités de procédure exposent à l'annulation des élections, voire au délit d'entrave. Salariés et syndicats peuvent aussi demander à tout moment l'organisation des élections dans une entreprise qui en est dépourvue.
À retenir cette semaine
Les anciens salariés disposent de trois ans à compter de la rupture du contrat pour réclamer l'indemnité compensatrice des congés payés acquis pendant un arrêt maladie, avec des rappels possibles jusqu'à décembre 2009 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, n° 25-12.609 et n° 25-14.826) : informez les salariés partis récemment. Le plafond de la rémunération servant au calcul des indemnités journalières AT/MP est abaissé à 1,8 Smic pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026) : vérifiez maintien de salaire et prévoyance. Et les projets de budgets pour 2027 prévoient de ramener les exonérations des indemnités de rupture à un plafond unique d'un PASS pour les ruptures prenant effet dès le 1er janvier 2027 : un paramètre à intégrer sans attendre dans les négociations en cours.
Sources : Voltaire Avocats — Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation fixe le régime de prescription (Cass. soc., 16 septembre 2026) · LégiSocial — Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription · Légifrance — Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 · LégiSocial — IJSS AT/MP : abaissement du plafond au 1er novembre 2026 · Voltaire Avocats — Indemnités de rupture : les projets de budgets pour 2027 prévoient une refonte des exonérations fiscales et sociales · LégiSocial — La mise en place du CSE est une obligation légale dès 11 salariés
Un projet de restructuration se profile ou votre couverture prévoyance mérite un examen ? Nos experts habilités accompagnent les élus dans l'analyse des projets de l'employeur, le chiffrage des indemnités et l'examen de la protection sociale de l'entreprise. Contactez-nous pour échanger.