À quelques jours de la rentrée, trois nouveautés à connaître pour les élus. La Cour de cassation verrouille le protocole préélectoral au moment où des milliers d'entreprises préparent le renouvellement de leur CSE. Deux décrets améliorent le calcul de la retraite des parents pour les pensions prenant effet dès le 1er septembre. Et le plafond d'exonération de la prime carburant est doublé à 600 € pour 2026, avec des conditions assouplies.
Élections CSE : un protocole préélectoral signé ne se modifie pas unilatéralement
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-60.101), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le protocole d'accord préélectoral (PAP), une fois conclu aux conditions de majorité de l'article L.2314-6 du Code du travail, s'impose à l'ensemble des parties — employeur compris.
L'affaire : un employeur avait signé un protocole fixant les deux tours des élections du CSE, puis, estimant avoir commis une erreur, avait reporté seul les dates du scrutin malgré le refus de l'organisation syndicale signataire. La Cour annule les élections : la modification unilatérale du calendrier constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation du scrutin, peu important son incidence sur les résultats. Toute rectification suppose la négociation d'un avenant aux mêmes conditions de majorité.
Le même jour, la Cour a par ailleurs admis qu'une candidature déposée dans le seul but de bénéficier du statut protecteur — et non de représenter les salariés — peut être contestée comme frauduleuse (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-17.812).
Impact pour le CSE : des dizaines de milliers d'entreprises renouvellent leur comité d'ici décembre 2026. Le calendrier électoral négocié dans le PAP est intangible : un employeur qui le modifie seul expose tout le processus à l'annulation, avec obligation de tout recommencer.
Ce qu'il faut faire : vérifiez soigneusement les dates avant de signer le protocole ; en cas de modification unilatérale par l'employeur, ne laissez pas faire : la contestation des élections se joue dans un délai de quinze jours après le scrutin devant le tribunal judiciaire.
Retraite des parents : un calcul amélioré pour les pensions prenant effet au 1er septembre
Deux décrets du 29 juillet 2026 (décrets n° 2026-699 et n° 2026-700) améliorent la prise en compte de la parentalité dans le calcul des retraites, une mesure qui bénéficiera principalement aux mères de famille.
Ce qui change : pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, le salaire annuel moyen de la retraite de base sera calculé sur les 24 meilleures années (au lieu de 25) pour les assurés ayant élevé un enfant, et sur les 23 meilleures années pour ceux ayant élevé deux enfants ou plus. Par ailleurs, jusqu'à deux trimestres acquis au titre des enfants seront désormais réputés cotisés pour l'accès à la retraite anticipée « carrière longue ». Selon le Gouvernement, la mesure améliorera la pension de plus d'une femme sur deux.
Impact pour le CSE : les élus seront questionnés dès la rentrée par les salariés proches de la retraite. La date d'effet de la pension devient stratégique : à quelques jours près, un départ peut relever des anciennes ou des nouvelles règles.
Ce qu'il faut faire : relayez l'information et invitez les salariés concernés à vérifier leur relevé de carrière et à interroger leur caisse de retraite sur la date d'effet la plus favorable avant de déposer leur demande. Le sujet a aussi toute sa place dans la consultation sur la politique sociale et l'égalité professionnelle.
Prime carburant : jusqu'à 600 € exonérés en 2026, et des conditions assouplies
Par un communiqué du 6 août 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme le doublement du plafond d'exonération de la prise en charge facultative des frais de carburant par l'employeur (art. L.3261-3 du Code du travail) : 600 € par an et par salarié, au lieu de 300 €, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Ce qui change : deux conditions sont en outre suspendues jusqu'au 31 décembre 2026 : le critère de desserte par les transports publics (le dispositif est donc ouvert à tous les salariés contraints d'utiliser leur véhicule) et l'interdiction de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transports en commun. Le BOSS admet par tolérance que les employeurs aient anticipé ces assouplissements dans leurs déclarations 2026.
Impact pour le CSE : c'est un levier de pouvoir d'achat immédiat et défiscalisé, distinct des activités sociales et culturelles du comité. Dans les territoires où la voiture reste indispensable, le sujet mérite d'être porté par les élus.
Ce qu'il faut faire : mettez le sujet à l'ordre du jour d'une prochaine réunion : demandez à l'employeur si une prime carburant est en place, chiffrez le coût d'une mise en place ou d'une revalorisation à 600 €, et intégrez-le aux négociations de rentrée.
En bref
Expertise CSE : l'employeur qui conteste le coût prévisionnel ou la durée d'une expertise votée par le comité n'est pas tenu de chiffrer précisément la réduction qu'il demande au juge (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.996). Un point de vigilance de plus dans le contentieux des expertises.
À retenir
Le protocole préélectoral signé s'impose à tous, employeur compris : sa modification unilatérale entraîne l'annulation des élections (Cass. soc., 8 juillet 2026). La retraite des parents sera calculée sur les 24 ou 23 meilleures années pour les pensions prenant effet dès le 1er septembre 2026. Et la prime carburant peut être versée en exonération jusqu'à 600 € par salarié d'ici la fin de l'année, avec des conditions d'accès assouplies.
Sources : Vivaldi Avocats — Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-60.101 · Qiiro — Représentants du personnel : 10 décisions de juillet 2026 · Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 (Légifrance) · LégiSocial — Retraites et parentalité · Capstan Avocats — Prime carburant 2026 · LégiSocial — Prime carburant : une exonération doublée en 2026
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