Une semaine marquée par un revirement de jurisprudence majeur : lorsqu'un employeur ne respecte pas les préconisations d'aménagement de poste du médecin du travail, le salarié n'a plus à prouver son préjudice pour être indemnisé. À l'approche de la vague de renouvellements des CSE de fin 2026, deux précisions électorales utiles complètent l'édition : le temps passé à négocier le protocole préélectoral doit être payé comme du travail effectif, même pour un représentant de section syndicale, et l'employeur ne peut jamais siéger dans un bureau de vote.
Préconisations du médecin du travail ignorées : la réparation devient automatique
Ce qui change : par un arrêt du 9 septembre 2026 destiné à la plus large publication (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901, publié au bulletin), la Cour de cassation opère un revirement : le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations écrites du médecin du travail (aménagement, adaptation ou transformation du poste, art. L.4624-3 du Code du travail) ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice. Dans l'affaire jugée, une salariée maintenue à un poste en extérieur malgré une contre-indication médicale avait été déboutée en appel faute de preuve d'un préjudice ; cette exigence est désormais écartée. La Cour renoue ainsi avec le « préjudice nécessaire » pour les manquements qui, par nature, portent atteinte à la santé, en s'appuyant sur les articles L.4121-1 et suivants et L.4624-6 du Code du travail, lus à la lumière de la directive européenne 89/391/CEE.
Impact pour le CSE : l'employeur qui ne peut pas appliquer une préconisation doit désormais soit la mettre en œuvre, soit la contester dans les quinze jours devant le conseil de prud'hommes, soit motiver son refus par écrit : l'inaction l'expose à une condamnation quasi automatique. Pour les élus, c'est un levier concret : le suivi des aménagements de poste relève pleinement des attributions santé-sécurité du comité et de la CSSCT, et les situations de préconisations ignorées remontent souvent d'abord vers les représentants du personnel.
Ce qu'il faut faire : recensez les salariés bénéficiant de préconisations (restrictions de port de charges, télétravail médical, aménagement d'horaires…) et vérifiez leur application réelle lors de vos inspections ; faites inscrire les situations non conformes à l'ordre du jour et actez-les au procès-verbal ; orientez les salariés concernés vers le médecin du travail et, si le manquement persiste, rappelez à l'employeur que sa responsabilité est désormais engagée sans débat sur l'existence du préjudice.
Élections CSE : le temps passé à négocier le protocole préélectoral est du travail effectif payé
Ce qui change : relayé cette semaine par la presse sociale à l'approche des élections de fin d'année, un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026 (n° 25-12.456) précise le sort du temps consacré à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) : les heures passées par un représentant de section syndicale — désigné par un syndicat non représentatif, qui ne dispose que d'un crédit d'heures très limité — à négocier le PAP ne s'imputent pas sur son crédit d'heures et doivent être payées comme du temps de travail effectif. La Cour ajoute que les frais de déplacement exposés pour se rendre à cette négociation sont à la charge de l'employeur.
Impact pour le CSE : la négociation du PAP est la première étape du renouvellement du comité, et des dizaines de milliers d'entreprises y seront confrontées d'ici décembre 2026. Cette solution sécurise la participation de toutes les organisations invitées à la table : aucun négociateur ne doit sacrifier son crédit d'heures ni sa rémunération pour préparer les élections, ce qui vaut a fortiori pour les délégués syndicaux et les élus en exercice.
Ce qu'il faut faire : si votre entreprise entre en période de renouvellement, vérifiez que les convocations aux réunions de négociation du PAP mentionnent bien la prise en charge du temps et des frais ; en cas de retenue sur salaire ou d'imputation sur les heures de délégation, contestez par écrit en vous appuyant sur cette jurisprudence ; et conservez les feuilles d'émargement des réunions comme justificatifs.
Bureau de vote : l'employeur ne peut pas y siéger
Ce qui change : autre point électoral tranché cette semaine par les Éditions Tissot : l'employeur ne peut pas faire partie d'un bureau de vote aux élections professionnelles, quelle que soit sa qualité. Les membres du bureau doivent être électeurs du collège concerné ; l'employeur ne remplit pas cette condition, et le fait que les salariés assimilés à l'employeur aient acquis la qualité d'électeur n'y change rien pour le chef d'entreprise lui-même. Le bureau comprend au minimum un président et deux assesseurs, désignés selon les modalités prévues par le protocole préélectoral ou, à défaut, suivant les usages (les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune du collège).
Impact pour le CSE : la composition du bureau de vote est une garantie essentielle de la sincérité du scrutin : une irrégularité sur ce point peut fonder une contestation des élections devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours. L'employeur conserve la possibilité d'assister aux opérations électorales, mais dans le strict respect de son obligation de neutralité.
Ce qu'il faut faire : anticipez le sujet dès la négociation du PAP en y fixant noir sur blanc la composition et le mode de désignation des bureaux de vote ; le jour du scrutin, vérifiez que seuls des électeurs du collège y siègent et que l'employeur ou ses représentants n'interviennent pas dans les opérations ; en cas d'irrégularité, faites-la consigner immédiatement au procès-verbal des opérations électorales.
En bref
Bons d'achat et rentrée universitaire : le CSE peut financer des bons d'achat de rentrée pour les enfants de salariés qui poursuivent des études supérieures. La tolérance Urssaf « rentrée scolaire » vise les enfants de moins de 26 ans dans l'année d'attribution, sous réserve de justifier du suivi de la scolarité, dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par enfant et par événement. Pensez à le prévoir dans vos règles d'attribution des activités sociales et culturelles.
À retenir cette semaine
Le non-respect des préconisations d'aménagement de poste du médecin du travail ouvre désormais automatiquement droit à réparation (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901) : le CSE doit faire du suivi des aménagements un point récurrent de ses inspections. À l'approche des élections de fin 2026, le temps de négociation du protocole préélectoral est payé comme du travail effectif, frais de déplacement compris (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456), et l'employeur ne siège jamais dans un bureau de vote.
Sources : Village de la Justice — Préconisations du médecin du travail : le préjudice nécessaire fait son retour · Sancy Avocats — Non-respect des préconisations du médecin du travail : un préjudice désormais automatique · Voltaire Avocats — Négociation du protocole préélectoral et temps de travail effectif (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456) · Éditions Tissot — L'employeur peut-il siéger au sein d'un bureau de vote ? · Éditions Tissot — Actualité CSE (bons d'achat de rentrée universitaire, 18 septembre 2026)
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