Trois chantiers concrets pour la rentrée : le compte à rebours a commencé pour supprimer le critère d'ancienneté des activités sociales et culturelles avant le 31 décembre 2026, la Cour de cassation rappelle comment (et devant qui) contester la désignation des membres de la CSSCT, et la suppression de la limite de trois mandats successifs invite déjà à repenser le renouvellement des équipes élues. Voici ce que les élus doivent retenir et anticiper.
Activités sociales et culturelles : plus que six mois pour supprimer le critère d'ancienneté
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, conditionner l'accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une durée d'ancienneté dans l'entreprise est considéré comme une discrimination : tout salarié doit pouvoir en bénéficier dès son entrée, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat. L'URSSAF avait accordé une tolérance, désormais prolongée : la date limite de mise en conformité est repoussée du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026.
Ce qui change : à compter du 1er janvier 2027, tout maintien d'un critère d'ancienneté pour l'accès aux ASC pourra entraîner la remise en cause de l'exonération sociale, un redressement URSSAF en cas de contrôle (avec rappel possible sur les trois dernières années) et un risque de contentieux ouvert par un salarié écarté des avantages.
Impact pour le CSE : les règlements d'attribution des chèques-cadeaux, chèques-vacances, billetterie ou subventions qui exigent, par exemple, six mois ou un an de présence sont directement concernés. Attention : la tolérance de l'URSSAF est administrative et ne protège pas d'une action prud'homale d'un salarié.
Ce qu'il faut faire : passez en revue dès cet été l'ensemble de vos critères d'attribution, supprimez toute condition d'ancienneté et actualisez votre règlement ASC par une délibération. Profitez-en pour vérifier les plafonds d'exonération 2026 (jusqu'à 200 € par événement pour les cadeaux et bons d'achat, revalorisation des aides aux services à la personne et à la garde d'enfant).
Contestation de la désignation à la CSSCT : la voie de recours précisée
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et sur certains sites à risques. Ses membres sont désignés par le CSE par une résolution votée à la majorité des présents (art. L.2315-39 du Code du travail). Restait une question pratique : que faire lorsqu'un élu ou un syndicat conteste cette désignation ?
Ce qui change : par un arrêt du 10 juin 2026 (Cass. soc., n° 24-14.114), la chambre sociale confirme que le contentieux de la désignation des membres de la CSSCT relève de la compétence du tribunal judiciaire, et que le recours contre sa décision est le pourvoi en cassation — et non l'appel. La Cour a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé.
Impact pour le CSE : en cas de litige sur la composition de la CSSCT (conditions de désignation, respect de l'accord d'entreprise, régularité du vote), les délais sont courts et la procédure spécifique. Se tromper de juridiction ou de voie de recours fait perdre un temps précieux.
Ce qu'il faut faire : sécurisez en amont la désignation (ordre du jour, quorum, modalités de vote conformes à l'accord de mise en place) et conservez le procès-verbal. En cas de contestation, saisissez sans tarder le tribunal judiciaire et faites-vous accompagner : le pourvoi en cassation obéit à un formalisme strict.
Fin de la limite de trois mandats : anticiper le renouvellement
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, transposant l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024, a supprimé la limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE en modifiant l'article L.2314-33 du Code du travail. La mesure est d'application immédiate et concerne les entreprises de toutes tailles.
Ce qui change : un élu peut désormais enchaîner les mandats sans plafond légal. L'objectif affiché est de ne plus priver les entreprises de représentants expérimentés et de renforcer la qualité du dialogue social.
Impact pour le CSE : les protocoles d'accord préélectoraux et règlements intérieurs qui reprenaient l'ancienne limite doivent être relus. La suppression du plafond ne dispense pas de préparer la relève : la professionnalisation et la formation des élus restent des enjeux clés pour 2026.
Ce qu'il faut faire : vérifiez que vos documents électoraux ne mentionnent plus la limite de trois mandats, et anticipez vos prochaines élections en combinant continuité (élus expérimentés) et intégration de nouveaux profils, appuyée par un plan de formation.
À retenir cette semaine
Priorité de l'été : mettre à jour le règlement ASC pour supprimer toute condition d'ancienneté avant le 31 décembre 2026, sous peine de redressement et de contentieux dès 2027. En parallèle, deux réflexes de fond — sécuriser la désignation de la CSSCT (compétence du tribunal judiciaire, recours par pourvoi) et purger vos documents électoraux de l'ancienne limite de trois mandats.
Sources : URSSAF — CSE et critère d'ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité ; Service-Public / Entreprendre — Critère d'ancienneté et CSE ; Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-14.114 (Légifrance) ; Éditions Tissot — Suppression de la limitation à 3 mandats successifs ; Code du travail, art. L.2314-33 (Légifrance).
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