Trois actualités à connaître cette semaine. D'abord, les décrets du 13 juin 2026 encadrent désormais la durée des arrêts de travail : à compter du 1er septembre 2026, une première prescription ne pourra plus dépasser 31 jours et son renouvellement sera plafonné. Ensuite, la Cour de cassation rappelle (arrêt du 10 juin 2026) que le risque grave ouvrant droit à l'expertise du CSE s'apprécie au jour du vote, et qu'un employeur ne peut écarter des risques psychosociaux qu'il a lui-même documentés. Enfin, un rappel utile : un rapport d'expertise non signé par l'expert-comptable peut être annulé.
Arrêts de travail : une durée désormais plafonnée à partir du 1er septembre 2026
Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, trois décrets publiés au Journal officiel le 14 juin 2026 (décrets du 13 juin) encadrent la durée des arrêts maladie. À compter du 1er septembre 2026, une première prescription d'arrêt de travail ne pourra en principe pas excéder 31 jours, et sa prolongation sera limitée (plafond porté à 60 jours au total dans la plupart des situations). Des durées maximales d'indemnisation s'appliqueront également aux arrêts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles à compter du 1er janvier 2027.
Ce qui change : un salarié dont l'état nécessite un arrêt plus long devra faire l'objet de prescriptions renouvelées, dans un cadre médical plus contraint. Ces mesures s'inscrivent dans la même logique que l'allègement des visites de reprise entré en vigueur le 15 juin.
Impact pour le CSE : les élus, et particulièrement les membres de la CSSCT, sont en première ligne sur le suivi des salariés absents et leur retour à l'emploi. Un encadrement plus strict des arrêts peut accroître la pression sur les salariés fragilisés et alimenter les situations de désinsertion professionnelle.
Ce qu'il faut faire : inscrire ce sujet à l'ordre du jour santé-sécurité, demander à l'employeur un point sur l'accompagnement des arrêts longs et des reprises (visite de pré-reprise, aménagements de poste), et vérifier que la prévention des risques en amont reste la priorité plutôt que le seul contrôle des absences.
Expertise pour risque grave : le risque s'apprécie au jour du vote (Cass. soc., 10 juin 2026)
Le CSE peut recourir à un expert habilité lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement (article L.2315-94, 1° du Code du travail), l'expertise étant alors financée à 100 % par l'employeur. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation précise que ce risque grave s'apprécie au jour de la délibération du comité.
Ce qui change : un employeur ne peut pas faire échec à l'expertise en minimisant a posteriori une charge de travail excessive ou des risques psychosociaux que ses propres documents (alertes, enquêtes, indicateurs) avaient déjà identifiés. Mettre à jour le document unique après le vote du CSE ne suffit pas à neutraliser le caractère grave du risque.
Impact pour le CSE : la décision sécurise le recours à l'expertise face à des situations de surcharge ou de souffrance au travail, fréquentes et parfois contestées par la direction.
Ce qu'il faut faire : avant de voter, constituer un dossier solide (témoignages, indicateurs d'absentéisme, signalements au registre, comptes rendus de réunions) caractérisant la gravité et l'actualité du risque, et rédiger une délibération précise sur le périmètre confié à l'expert.
Rapport d'expertise : sans signature de l'expert-comptable, gare à la nullité
Autre rappel jurisprudentiel utile pour les CSE qui mandatent un expert-comptable (consultation sur les comptes, la situation économique, un projet de restructuration) : si la lettre de mission ne désigne pas l'expert-comptable et que le rapport final ne porte pas sa signature, il n'est pas établi que la mission a bien été exécutée sous sa responsabilité (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-19.826).
Ce qui change : dans cette affaire, l'absence de signature a justifié l'annulation du rapport et le remboursement de l'acompte versé. Un vice de forme peut donc anéantir des semaines de travail.
Ce qu'il faut faire : à la signature de la lettre de mission, vérifier que l'expert-comptable habilité est nommément désigné, et exiger que le rapport remis soit daté et signé par lui. Un réflexe simple qui protège la valeur de l'expertise en cas de contentieux.
À retenir cette semaine
La durée des arrêts de travail sera plafonnée dès le 1er septembre : un sujet à anticiper côté santé au travail. Sur le terrain de l'expertise, la Cour de cassation conforte les élus face aux risques psychosociaux, tout en rappelant que la rigueur formelle (désignation et signature de l'expert) conditionne la validité du rapport. Trois points concrets à porter dès vos prochaines réunions.
Sources : Service-Public.fr — durée des arrêts de travail · LégiSocial — arrêts de travail et IJSS au 1er septembre 2026 · Village de la Justice — expertise CSE pour risque grave · Éditions Tissot — signature du rapport d'expertise · Légifrance — Code du travail, articles L.2311-1 et suivants
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