La semaine a été marquée par la santé au travail. Deux décrets du 12 juin 2026 entrent en jeu : l'un allège les visites de reprise après un arrêt maladie depuis le 15 juin, l'autre repousse le calendrier de déclaration du passeport de prévention. Côté jurisprudence, la Cour de cassation rappelle qu'un avis du CSE peut rester confidentiel même sans la mention « confidentiel ». Trois sujets concrets pour la CSSCT et l'ensemble des élus.
Visites de reprise et de préreprise : de nouvelles règles depuis le 15 juin
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 14 juin, modifie les modalités des visites de préreprise et de reprise auprès du médecin du travail. Les nouvelles règles s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 juin 2026 ; les absences débutées avant cette date restent soumises aux règles antérieures.
Deux changements méritent l'attention des élus. D'abord, le médecin du travail informe désormais l'employeur de l'organisation d'une visite de préreprise, même en l'absence de toute recommandation — le salarié conservant un droit d'opposition qui bloque cette information s'il l'exerce. Ensuite, la visite de reprise n'est plus obligatoire lorsque trois conditions sont réunies : une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant le retour, le médecin n'a relevé aucune restriction ni besoin d'aménagement du poste ou du temps de travail, et le salarié ne s'y oppose pas. Le salarié, l'employeur ou le médecin peuvent toutefois toujours demander une visite de reprise malgré cette dispense.
Impact pour le CSE : ces visites sont un maillon de la prévention de la désinsertion professionnelle, sujet qui relève pleinement de la CSSCT. La dispense ne doit pas se transformer en angle mort : un retour mal préparé après un arrêt long reste un facteur de risque.
Ce qu'il faut faire : rappelez aux salariés que le droit d'opposition existe et qu'une visite de reprise peut être sollicitée même quand elle n'est pas imposée. Inscrivez un point « suivi des reprises et aménagements de poste » à l'ordre du jour de la prochaine réunion CSSCT.
Passeport de prévention : le calendrier de déclaration assoupli
Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 ajuste le déploiement du passeport de prévention prévu à l'article L. 4141-5 du Code du travail. Le régime progressif applicable aux employeurs, qui devait s'achever le 30 septembre 2026, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. La fonctionnalité d'import en masse des données (déclaration groupée des salariés ayant suivi une même formation) sera disponible à compter du 9 juillet 2026.
Impact pour le CSE : le passeport de prévention recense les formations en santé et sécurité suivies par les salariés. C'est un indicateur précieux pour vérifier que l'employeur respecte son obligation de formation à la sécurité et pour suivre l'effort réel de prévention dans l'entreprise.
Ce qu'il faut faire : demandez à l'employeur un point d'étape sur le déploiement du passeport et sur le suivi des formations sécurité. Ces éléments nourrissent utilement la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail.
Confidentialité des avis du CSE : la Cour de cassation précise les limites
Dans un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. soc., n° 24-19.613), la Cour de cassation a jugé que la publication par un syndicat, sur son site internet, d'un avis du CSE central reprenant des données économiques de l'entreprise pouvait constituer un trouble manifestement illicite. Point essentiel : même si le procès-verbal et l'avis ne portaient pas la mention « confidentiel », le caractère confidentiel des données pouvait se déduire de la nature des documents sur lesquels l'avis était fondé.
Impact pour le CSE : l'obligation de discrétion (art. L. 2315-3 du Code du travail) ne se limite pas aux documents expressément estampillés confidentiels. La liberté d'expression syndicale, bien réelle, ne couvre pas la diffusion d'informations dont la confidentialité est évidente au vu de leur contenu.
Ce qu'il faut faire : avant toute communication aux salariés ou publication, vérifiez la nature des informations en jeu. En cas de doute, demandez à l'employeur de préciser ce qui est confidentiel et faites acter ces précisions au procès-verbal. La prudence protège à la fois les élus et le dialogue social.
À retenir cette semaine
La santé au travail domine : visites de reprise allégées depuis le 15 juin, passeport de prévention au calendrier prolongé. Côté jurisprudence, un rappel utile sur la confidentialité — un avis du CSE peut être confidentiel même sans mention expresse. Trois sujets à porter en réunion CSSCT et à intégrer dans vos consultations en cours.
Sources : Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 (visites de reprise et de préreprise) — service-public.gouv.fr ; Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 (passeport de prévention) — passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr ; Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.613 (confidentialité des avis du CSE) — legifrance.gouv.fr.
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