Actualité CSE — semaine du 8 au 15 juin 2026

Trois sujets dominent l'actualité de la semaine pour les élus. D'abord, l'entrée en vigueur, le 1^er juillet, du nouveau congé supplémentaire de naissance, dont les CSE devront accompagner la mise en place. Ensuite, deux décisions de la Cour de cassation du 28 mai qui sécurisent les règles sur les heures de délégation du CSE d'établissement et le remplacement des membres de la CSSCT. Enfin, un rappel de jurisprudence utile sur l'enquête interne en cas de signalement de harcèlement. Voici ce qu'il faut retenir et ce qu'il faut faire.

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit applicable au 1^er juillet 2026

Issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1^er juillet. Il s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'adoption déjà existants.

Ce qui change. Chaque parent pourra prendre 1 ou 2 mois de congé indemnisé, simultanément ou en alternance avec l'autre parent, et le fractionner en deux périodes d'un mois. Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris du 1^er juillet 2026 au 31 mars 2027 ; pour les naissances à partir du 1^er juillet, il doit être pris dans les neuf mois. L'indemnisation, versée par l'assurance maladie, est dégressive et plafonnée. Le salarié doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, avec un préavis d'un mois (ramené à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoption).

Impact pour le CSE. Ce nouveau congé touche directement l'organisation du travail, les remplacements et l'égalité femmes-hommes. Il a vocation à alimenter la consultation sur la politique sociale et la BDESE.

Ce qu'il faut faire : vérifier que l'employeur a informé les salariés et mis à jour ses procédures internes ; demander que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour pour anticiper l'organisation des services durant l'été.

Heures de délégation et CSSCT : deux précisions de la Cour de cassation (28 mai 2026)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés divisées en établissements distincts, la Cour de cassation a jugé que le nombre minimal d'heures de délégation des élus d'un CSE d'établissement s'apprécie au regard de l'effectif de l'établissement, et non de celui de l'entreprise (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914). Le plancher d'heures se calcule donc établissement par établissement.

La même décision rappelle que, sauf cas de fin de mandat anticipée (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d'éligibilité) — et sans qu'un accord d'entreprise puisse y déroger — le CSE ne peut pas remplacer un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité avant le terme du mandat des élus du comité.

Impact pour le CSE. Ces règles sécurisent le volume d'heures dont disposent les élus d'établissement et stabilisent la composition de la CSSCT pour toute la durée du mandat.

Ce qu'il faut faire : recalculer, si nécessaire, le crédit d'heures de vos élus d'établissement sur la base du bon effectif (art. L.2314-7 du Code du travail) et n'envisager un remplacement à la CSSCT que dans les cas limitativement prévus.

Harcèlement : l'enquête interne n'est pas une condition obligatoire

La Cour de cassation a confirmé qu'aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544). Les juges apprécient librement la valeur des éléments produits, sans faire de l'enquête un préalable obligatoire.

Impact pour le CSE. L'enquête interne reste une bonne pratique de prévention vivement recommandée, et un mode de preuve précieux, même si elle n'est pas juridiquement imposée. Le CSE conserve par ailleurs son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (art. L.2312-59).

Ce qu'il faut faire : rappeler l'intérêt d'une procédure d'enquête écrite et paritaire, s'appuyer sur le référent harcèlement et veiller à ce que l'employeur traite chaque signalement avec sérieux et traçabilité.

À retenir cette semaine

Le congé supplémentaire de naissance devient effectif au 1^er juillet : anticipez son impact organisationnel. La Cour de cassation a clarifié le calcul des heures de délégation en établissement et verrouillé le remplacement des membres de la CSSCT. Enfin, l'enquête interne en matière de harcèlement reste une bonne pratique vivement conseillée, sans être une obligation légale.

Sources

• Ministère du Travail et des Solidarités — Congé supplémentaire de naissance
• Légifrance — Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026
• Analyse — Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.914 (heures de délégation)
• Open Lefebvre Dalloz — Une semaine de jurisprudence sociale

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